Vice de construction, responsabilité du constructeur.

Thursday, November 26, 2009

Je viens de faire construire un pavillon et je constate des vices affectant celui-ci, que dois je faire ? Il vous est possible dans le cas précis faire immédiatement intervenir la compagnie d’assurance de votre constructeur. Cette assurance étant obligatoire  et dans la majorité des cas, elle est décennale ( pour 10 ans ) et commence dès la réception finale des travaux.


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Vice de construction, responsabilité du constructeur.


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