Expulsion de location immobilière interdite en hiver

L’hiver arrive comme chaque année et c’est une nouvelle fois l’occasion de rappeler que pendant cette période les propriétaires n’ont légalement pas le droit à de très rares exceptions près d’expulser leur locataire en vertu de l’article de Loi L 613-3 du Code de la Construction et de l’habitation.

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