Changement de propriétaire en cours de bail.

Monday, November 23, 2009

Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai mis en location, je suis sur le point de vendre cet appartement mais dans ce cas que devient mon locataire ? Dans le cadre de changement de propriétaire en cours de bail, il existe deux hypothèses, la vente du logement ou le décès du bailleur, et dans ces deux cas, les droits du locataires restent inchangés et le nouveau propriétaire doit respecter les termes du contrat actuel. Suite à la vente celui-ci doit se faire connaître auprès du locataire.


More here:�
Changement de propriétaire en cours de bail.


View this post on my blog: http://lesrachatsdecredit.info/changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail

0 comments:

Post a Comment

About this blog

Site Sponsors