Animaux domestiques dans une location

Monday, November 23, 2009

Je suis locataire et j’ai un animal domestique, mon bailleur peut-il m’interdire d’avoir cet animal dans l’appartement? Dans un contrat de location, les clauses précisant l’interdiction de détention d’un animal familier sont nulles, sous réserve qu’il s’agisse d’un animal domestique qui ne provoque aucune dégradation de l’immeuble et ne provoque aucun trouble de jouissances aux occupants


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