Un agent immobilier peut-il facturer un contrat de réservation ?

Thursday, October 22, 2009

Un agent immobilier ou un propriétaire bailleur sont-ils en mesure de facturer un de demander une somme d’argent à un futur locataire en échange de la signature d’un contrat de réservation ? Cette pratique est totalement interdite par la loi. C’est précisément la Loi Hoguet qui règlemente la profession d’agent immobilier qui interdit ce type d’usage (full text retrieval failed)


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