Immobilier en indivision : les propriétaires majoritaires peuvent maintenant vendre !

Qui ne connait pas le cas de figure d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’un héritage entre plusieurs enfants qui ne s’entendent pas ! Ces situations sont souvent monnaie courante, les uns souhaitant vendre et les autres voulant conserver le bien. Parfois, le bien immobilier en question est inhabité et mal entretenu ce qui pose des problèmes aux pouvoirs publics. C’est l’article 515-5-1 du Code civil qui régissait en grande partie jusqu’alors les modalités de vente d’un bien indivis : la Loi de simplification et de clarification du droit parue au Journal officiel du 13 mai dernier vient de l’améliorer.

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