Création possible d'un fichier positif

Friday, June 5, 2009

Cr�dit � la consommation �et principe du fichier positif… � La commission sp�ciale du S�nat qui est charg�e de r�diger le texte de r�forme du cr�dit � la consommation a valid� le principe de cr�ation d’un fichier positif. � Les conditions de faisabilit� d’un tel fichier qui recenserait les pr�ts des consommateurs reste � d�terminer. � La cr�ation de cette centrale de cr�dit aux particuliers fait d�bat depuis plusieurs ann�es et en Belgique le fichier existe d�j� et il est encadr� par un texte de loi de plus de trente pages.


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